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L’INSTANT PARTAGÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATION DE SERVICES
Version applicable à compter du 1er septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
L’Instant Partagé – Nathalie Beaucher – Entrepreneur individuel (EI).
Adresse : 1 route de Beg er Lann, 56880 Ploeren.
SIRET : 107 813 974 00014.
E-mail : contact@linstantpartage.fr | Téléphone : 06 85 96 34 98 | Site : www.linstantpartage.fr.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services définissent les conditions dans lesquelles L’Instant Partagé propose et réalise des prestations culinaires à domicile, comprenant notamment la conception du menu, les achats, la préparation et la cuisine sur place, le dressage, le service selon la formule choisie et le rangement.
Les prestations sont notamment proposées sous forme de Collections de 3, 5 ou 7 temps, pour un maximum de 8 convives, ainsi que sous forme de Table Partagée, pour un maximum de 12 convives.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le devis ou bon de commande précise les conditions particulières de la prestation, notamment la date, le lieu, la formule choisie, le nombre de convives, le menu et le tarif.
Les présentes CGV sont remises ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément mentionnées sur le devis ou bon de commande prévalent.
4. RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
La réservation devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande et versement de l’acompte de 30 % prévu à l’article 5.
Les sommes versées à titre d’acompte constituent un engagement ferme des deux parties, sous réserve des dispositions relatives à l’annulation, au report et à la force majeure prévues aux présentes CGV.
5. TARIFS, ACOMPTE ET RÈGLEMENT
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation. Le solde, correspondant aux 70 % restants, est payable le jour même de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces et carte bancaire.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de commande accepté par le client.
L’Instant Partagé bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les documents de facturation portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
6. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les déplacements sont inclus dans le tarif dans un rayon de 20 km autour de Vannes.
Au-delà de ces 20 km, un forfait de 0,80 € par kilomètre supplémentaire est facturé, calculé sur la distance aller-retour entre Vannes et le lieu de la prestation. Le montant éventuel des frais de déplacement est indiqué sur le devis ou le bon de commande.
7. NOMBRE DE CONVIVES ET MODIFICATIONS
Les menus des Collections sont proposés pour un maximum de 8 convives. La formule « Table Partagée » est proposée pour un maximum de 12 convives.
Toute modification du nombre de convives doit être communiquée au plus tard 72 heures avant la prestation. Passé ce délai, toute modification peut ne plus être possible compte tenu des achats, préparations et de l’organisation nécessaires.
Tout convive supplémentaire accepté est facturé au même tarif par convive que celui prévu au devis ou bon de commande, sous réserve du respect du nombre maximal applicable à la formule.
8. ALLERGIES, INTOLÉRANCES ET CONTRAINTES ALIMENTAIRES
Le client doit signaler lors de la commande toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire concernant les convives et, au plus tard, 72 heures avant la prestation.
L’Instant Partagé met en œuvre les adaptations convenues dans la mesure de ce qui est techniquement possible et compatible avec la prestation. Une information transmise tardivement peut empêcher une adaptation satisfaisante du menu.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées concernant les allergies et intolérances des convives.
9. ORGANISATION ET HORAIRES
L’Instant Partagé arrive environ 2 heures avant l’heure prévue du service afin d’assurer la préparation, la mise en place et l’organisation nécessaires à la prestation.
Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux à l’horaire convenu et à mettre à disposition une cuisine accessible et fonctionnelle permettant la réalisation de la prestation.
10. CUISINE ET MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, celui-ci met à disposition la cuisine et le matériel convenu nécessaires à son bon déroulement.
Le matériel et les équipements mis à disposition doivent être utilisés avec soin et dans le respect de leur destination. L’Instant Partagé s’engage à les restituer dans le même état qu’à son arrivée, sous réserve de l’usure normale liée à leur utilisation.
Le client doit signaler avant la prestation toute particularité ou défaillance des équipements susceptible d’empêcher ou de compliquer la réalisation de la prestation.
11. VAISSELLE, MATÉRIEL ET CASSE
Lorsque L’Instant Partagé apporte sa propre vaisselle, verrerie, accessoires de table ou matériel, ces éléments restent sa propriété.
Toute casse, détérioration ou perte imputable au client ou à l’un de ses convives pourra être facturée au coût réel et justifié de réparation ou de remplacement de l’élément concerné.
Lorsque la pièce concernée n’est plus commercialisée, son remplacement pourra être facturé sur la base du prix d’une pièce équivalente présentant des caractéristiques et une qualité comparable. Aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée.
12. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être signalée par écrit, de préférence par e-mail à contact@linstantpartage.fr. La date et l’heure de réception de la demande font foi.
En cas d’annulation plus de 72 heures avant la prestation, l’acompte versé est remboursé.
En cas d’annulation moins de 72 heures avant la prestation, l’acompte de 30 % reste acquis à L’Instant Partagé afin de couvrir notamment les frais engagés et le temps de préparation.
En cas d’annulation le jour de la prestation ou d’absence du client, le montant total de la prestation pourra être dû, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de force majeure prévus aux présentes CGV.
13. REPORT POUR MALADIE, OBLIGATION PROFESSIONNELLE OU URGENCE PERSONNELLE
En cas de maladie, d’obligation professionnelle imprévue ou d’urgence personnelle grave empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation, le client peut demander un report.
La demande doit être effectuée dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au minimum 72 heures avant la prestation.
Le report est soumis à l’accord de L’Instant Partagé et à ses disponibilités. Lorsqu’un report est accepté, l’acompte versé est conservé et imputé sur la nouvelle date.
Les éventuelles dépenses déjà engagées et non récupérables pourront être prises en compte dans les conditions convenues entre les parties.
14. ANNULATION OU REPORT PAR L’INSTANT PARTAGÉ – FORCE MAJEURE
En cas d’impossibilité exceptionnelle d’assurer la prestation, notamment pour maladie, urgence personnelle ou force majeure, L’Instant Partagé en informe le client dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report. Si aucun report n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
La force majeure est entendue au sens de la réglementation française applicable.
15. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
L’Instant Partagé s’engage à réaliser la prestation avec soin et conformément au devis ou bon de commande accepté.
La composition précise des plats peut évoluer pour des raisons liées à la saisonnalité, à la disponibilité des produits ou aux contraintes d’approvisionnement, tout en conservant l’esprit, l’équilibre et le niveau de qualité de la prestation convenus avec le client.
16. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique concernant le lieu, le nombre de convives, les allergies, intolérances et contraintes particulières.
Le client doit signaler toute particularité des lieux ou des équipements susceptibles d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à L’Instant Partagé par écrit, dans les meilleurs délais, afin de permettre un examen précis de la situation et une recherche de solution amiable.
L’Instant Partagé s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Instant Partagé.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La convention de médiation souscrite par L’Instant Partagé prévoit que la Société de la Médiation Professionnelle est compétente pour examiner, sur saisine recevable du consommateur, les litiges de consommation relevant de son champ de compétence. La médiation est gratuite pour le consommateur.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable. Le recours à la médiation de la consommation peut être exercé dans les conditions prévues à l’article 18.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun applicables.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par le client sont utilisées pour la gestion des demandes, réservations, prestations, facturation et relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
21. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er septembre 2026.
L’Instant Partagé – Nathalie Beaucher – 1 route de Beg er Lann – 56880 PLOEREN – SIRET 107 813 974 00014.